Politique de paiement et de remboursement

Mis à jour le 14 septembre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à tous les services de production événementielle proposés par premiernova, y compris la planification de tapis rouge, la configuration de caméras, la conception d’éclairage et les flux de travail médias soignés. Elle concerne les contrats conclus via le site à destination de clients situés en Belgique et dans l’Union européenne. Les prestations sont fournies sous forme de forfaits ou de missions personnalisées pour des événements professionnels ou privés.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Les devis détaillent les éventuels frais de déplacement, de location de matériel supplémentaire ou de personnel externe. Aucun coût caché n’est appliqué après acceptation du devis. Les variations de prix dues à des modifications demandées par le client sont confirmées par écrit avant mise en œuvre.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L’autorisation intervient au moment de la réservation. premiernova ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Toutes les transactions sont traitées par des prestataires certifiés garantissant la protection des données financières conformément au RGPD et à la législation belge sur les paiements électroniques.

Confirmation de commande et formation du contrat

Un contrat est formé dès l’envoi de la confirmation écrite par premiernova après réception du paiement d’acompte ou du devis signé. Cette confirmation précise les dates, le périmètre des services et les conditions particulières. Le client dispose alors d’un exemplaire du contrat et de la présente politique.

Droits d’annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et aux directives européennes, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sauf lorsque les services ont commencé avec son accord exprès. Pour les événements programmés à moins de 30 jours, des conditions spécifiques d’annulation s’appliquent et sont détaillées dans le devis.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et services non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans les délais ou de non-exécution des services par premiernova. Sont exclus les frais déjà engagés pour du matériel réservé, des locations non annulables ou des prestations partielles déjà réalisées. Les forfaits promotionnels et les acomptes versés pour des dates bloquées ne sont pas remboursables une fois la période de rétractation expirée.

Procédure pas à pas pour demander un remboursement

Pour introduire une demande, le client adresse un courriel à [email protected] en indiquant son numéro de contrat, la date de l’événement et le motif. Une confirmation de réception est envoyée sous 48 heures. Le formulaire de contact du site peut également être utilisé pour transmettre les informations requises.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

premiernova examine la demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Une décision motivée est notifiée par courriel. En cas de rejet, le client peut fournir des éléments complémentaires dans les 7 jours. Toute décision définitive est communiquée par écrit avec indication des voies de recours disponibles.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le traitement prend entre 5 et 14 jours ouvrables selon la méthode choisie. Le client est averti par courriel lorsque les fonds ont été émis. Les délais bancaires supplémentaires ne sont pas imputables à premiernova.

Règles particulières pour le contenu numérique, les abonnements et les offres promotionnelles

Les livrables numériques (enregistrements, montages) sont considérés comme fournis dès le téléchargement ou la remise. Les abonnements annuels à des services de production récurrents peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles de rétractation, sauf mention contraire dans les conditions de l’offre.

Paiements échoués, doubles prélèvements, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d’échec de paiement, le client est invité à régulariser dans les 5 jours. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement après vérification. Toute rétrofacturation abusive peut entraîner la suspension des services et la récupération des frais judiciaires. Les soupçons de fraude donnent lieu à signalement aux autorités compétentes tout en protégeant les données du client conformément au RGPD.

Droits des consommateurs belges non exclus par la politique

La présente politique ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur belge, notamment le droit à un recours judiciaire, le droit à la protection contre les clauses abusives et les garanties légales applicables aux services. En cas de litige, le client peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur ou aux cours et tribunaux compétents.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez premiernova via le formulaire de la page Contacts ou à l’adresse [email protected]. Työpajankatu 2, 00580 Helsinki, Finland sert de point de contact postal. premiernova se réserve le droit de modifier la politique pour des raisons légales ou opérationnelles. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site et s’appliquent aux contrats ultérieurs. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.